En tant qu’emprunteur vous pouvez décider de rembourser tout ou partie de votre crédit immobilier quand bon vous semble. Pour que votre demande de remboursement soit valable, il faut cependant que ce remboursement soit au moins égal à 10 % du montant initial du prêt. Cette règle ne s’applique pas s’il s’agit du remboursement du solde de votre crédit immobilier.

Dans le cadre de ce remboursement, votre prêt immobilier prévoit très probablement des indemnités de remboursement anticipé (IRA). Cela n’est pas obligatoire mais c’est fréquent. En cas du remboursement anticipé de votre prêt immobilier vous devrez donc payer à votre banque des frais.

Ce que prévoit la loi

L’indemnité de remboursement anticipé ne peut pas dépasser :

• 6 mois d’intérêt sur le capital remboursé au taux moyen du prêt (calcul 1)
• 3 % du capital restant dû avant le remboursement. (calcul 2)

Cette indemnité de remboursement anticipée peut être majorée des intérêts compensateurs pour les remboursements anticipés de prêts à taux variable.

Pour les prêts obtenus depuis le 1er juillet 1999, l’indemnité n’a pas à être appliquée si le remboursement est motivé :

• par la vente du bien immobilier consécutive à un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint,
• par le décès ou la perte d’emploi de l’emprunteur ou de son conjoint

Un exemple de calcul de vos indemnités de remboursement anticipé : 

Hypothèses :

• Capital restant à rembourser : 100 000 €
• Taux fixe : 3,5 %

Calcul de l’indemnité :

• Calcul 1 : 100 000 x 3% = 3 000 €
• Calcul 2 : 100 000 × 6 × 3,5% ÷ 12 = 1 700 €

Votre indemnité de remboursement anticipé ne pourra pas dépasser le résultat du calcul le plus avantageux soit le calcul 2 ou un montant de 1 700 €.

Pour trouver le capital restant à rembourser, consultez votre tableau d’amortissement de prêt.

Simuler votre indemnité de remboursement anticipé avec la feuille JxTamm : 

Saisir le montant du remboursement anticipé dans la colonne C (Capital remboursé). Indiquer si besoin le montant des frais de l’opération en colonne F (par exemple 3% de la colonne C).
Si vous souhaitez diminuer la durée restante, il n’y a rien d’autre à saisir.
Si vous souhaitez diminuer le montant d’échéance, indiquez en colonne D sur la ligne suivante le nombre d’échéances pour en effectuer un nouveau calcul. Le nombre d’échéances restant par rapport au nombre d’échéances initial se trouve en colonne I (reste sur initial). Sauf événement précédent ayant diminué la durée du crédit, c’est ce nombre qui doit être indiqué.

Astuces :

• lors de la signature de crédit immobilier vous pouvez négocier l’absence d’indemnité de remboursement anticipé.
• Afin d’éviter de payer des intérêt intercalaires demandez à votre banquier à ce que votre remboursement anticipé intervienne immédiatement après le paiement de votre échéance.

 

Sources : Service-Public.fr, articles L312-21 et R312-2 du Code de la consommation (Remboursement anticipé des prêts immobiliers) et articles L311-29 et D311-10 du Code de la consommation (Remboursement anticipé des prêts à la consommation).